Amendement N° 352 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(8 amendements identiques : 28 196 217 286 325 521 660 718 )

Déposé le 2 juin 2014 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de réduire la liberté d'appréciation des juges. En effet, cet article dispose qu'en matière correctionnelle, les magistrats devront désormais motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation, et ce, même en cas de récidive. Compte tenu de l'incohérence et de la dangerosité que constitue cet article, il est proposé de le supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion