Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute personne morale de droit public » les mots : « leurs groupements ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit la possibilité de déléguer l'édiction de dispositions réglementaires aux« collectivités territoriales ou [à] leurs groupements », à l'exclusion des ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les textes adoptés par voie réglementaire pour l'application d'une loi » les mots : « des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inadaptées » le mot : « disproportionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision du critère d'ouverture du régime de dérogation : le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que celui de la seule inadaptation. Par ailleurs, cette modification terminologique permet de m...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de celle des personnes tenues de s'y conformer ». Exposé sommaire : Le présent régime ne vise que les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n'est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes. Il restera loisible à cel...

Après le mot : « adaptées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Les actes pris dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution prises pour mettre en application les dispositions légi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des décrets peuvent déterminer des critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires à la mise en application de dispositions réglementaires au sens de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette faculté est applicable pendant une durée de cinq ans aux dispositions réglementaires prises ou rendues applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements depuis moins de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°     du           portant création des principes d'adapta...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette faculté n'est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l'Union européenne ou une organisation internationale. » Exposé somm...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'article L. 1111‑5 du même code » les mots : « Le même article L. 1111‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au représentant de l'État dans le département des mesures de substitution adaptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions émises dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives conc...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de médiation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent III. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. Dans chaque département, la commission départementale de médiation est présidée par le représentant de l'État dans le département. La composition et les modalités de désignation des membres de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1211‑4‑2 du même code est complété par la phrase suivante : « En l'absence d'avis favorable de la commission, la mesure réglementaire ne peut pas être rendue applicable à ces personnes publiques. La commission ne peut être saisie d'un nouveau projet de mesure réglementaire amendé qu'accompagné d'un rapport ré...

L'article L. 1111‑5 du même code est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont caduques trois ans après leur publication si le rapport public d'évaluation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les textes, adoptés par voie réglementaire pour l'application d'une loi, » les mots : « des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette faculté n'est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l'Union européenne ou une organisation internationale. » Exposé somm...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'article L. 1111‑5 du même code » les mots : « Le même article L. 1111‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.