Amendement N° 12 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Fort, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli (par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail, et l'ATA) propose de laisser l'octroi d'une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d'un permis de travail, mais supprime le bénéfice de l'ATA pour les personnes qui ne portent pas plainte ou ne témoignent pas contre leur proxénète.
Non seulement cette mesure mériterait d'être accompagnée d'une étude d'impact financier, mais l'accumulation des divers dispositifs conduirait inévitablement à rendre la France attractive pour les réseaux de traite.
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