Amendement N° 42 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« réprimée dans les conditions prévues au premier »
les mots :
« punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la récidive de la contravention de recours à la prostitution constitue un délit, puni de 3 750 euros d'amende.
Par conséquent, la sanction du client sera, dans un souci de pédagogie et de dissuasion, graduelle et progressive. La primo-infraction constituera une contravention punie d'une peine d'amende de 1 500 euros. En cas de récidive, l'infraction constituera un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 euros.
L'équilibre ainsi proposé par cet amendement permet de poser, dans la législation pénale française, l'interdit social de l'acte d'achat du corps humain qu'est le recours à la prostitution, tout en dessinant un dispositif graduel et dissuasif.
1 commentaire :
Le 26/04/2016 à 17:40, ferrier a dit :
ensuite il faudra envisager la castration.
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