Amendement N° 1 (Rejeté)
Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Gérard.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« L'article 16 de la loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est ainsi rédigé :
« Les examens du permis de conduire comportent une épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l'hémorragie et sauvegarder la vie des blessés. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir l'insertion du nouveau dispositif de formation aux gestes de premiers secours dans la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et non dans le code de la route.
La question des différentes composantes des examens du permis de conduire relève en effet d'une disposition de nature réglementaire dans le code de la route (article R. 221-3), alors que le traitement d'un sujet de sécurité routière, telle la création du nouveau dispositif de formation aux premiers secours, trouve davantage sa place dans la loi du 12 juin 2003 dédiée à la lutte contre la violence routière.
Ce dispositif viendra se substituer à la rédaction actuelle de l'article 16 de la loi de 2003, qui prévoyait une simple sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de la formation en vue de la délivrance du permis de conduire, mesure dont le décret d'application n'a pas été publié.
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