Amendement N° 2 (Rejeté)
Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Gérard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« La formation aux notions élémentaires de premiers secours et sa validation, constitutives de cette épreuve, sont assurées par les associations de secourisme agréées. Cette épreuve se déroule dans des …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La nouvelle formation s'inscrit dans le dispositif général existant de la dispense des formations aux premiers secours, conformément aux précisions figurant dans l'exposé des motifs de la proposition de loi : l'apprentissage des « gestes qui sauvent » comme les modalités de sa validation relèveront donc des associations de secourisme agréées, sans qu'il soit conféré aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière une mission nouvelle, qui supposerait une charge de travail et une formation supplémentaires.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir, comme il le fait aujourd'hui, par exemple, pour l'attribution du certificat « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), les conditions de validation de la formation, autrement dit les conditions requises pour la remise de l'attestation (par exemple, le fait d'avoir participé à toutes les phases de la formation, le fait d'avoir effectué les différents gestes de premiers secours au cours de l'apprentissage, le fait d'avoir effectué telle ou telle activité d'application, etc.). Les associations de secourisme qui dispensent la formation veilleront dans le même temps à ce que le candidat remplisse ces différentes conditions.
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