Amendement N° 3 (Adopté)

Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route

Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Compte tenu de la précision apportée par un autre amendement, à l'article 1er, s'agissant du rôle des associations de secourisme agréées dans la dispense de la nouvelle formation et sa validation, cet amendement tend à supprimer cet article 2 visant à compenser les charges résultant pour l'État de la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Son utilité n'est pas avérée, l'État n'ayant pas à supporter les coûts liés à la nouvelle formation aux premiers secours ou aux modalités de sa validation.

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