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Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n’excèdent pas deux fois le SMIC.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les rému...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241‑17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d'aubaine de cette disposition la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241-17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d'aubaine de cette disposition la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.