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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

À l'alinéa 7, après le mot : « abonnés », insérer les mots : « et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 226‑18‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑18‑1. – Le fait d'utiliser à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : À l'article 5, alinéa 67 du projet de loi, il est prévu que le consommateur reçoive, avant l'expiration du déla...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Cet accord exprès ne peut être donné par le consommateur que lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation, et avant le remboursement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 101 permet au professionnel de proposer au consommateur un remboursement sous une forme autre que ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce passage de l'article 61, s'il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu'il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME. Le ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au ...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil » les mots : « mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique ». Exposé sommair...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être au...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « service » les mots : « produit ou service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers. La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le ra...

À l'alinéa 8, après le mot : « numérique », insérer les mots : « , à l'application de mesures de protection technique pour ce contenu, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Conformément à l'esprit de la directive, ce...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces courriers mentionnent explicitement la possibilité offerte au client de résilier son contrat et d'en souscrire un nouveau auprès d'un fournisseur de son choix. ». Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours risque de constituer un avantage concurrentiel à l'opérateur historique. Po...

À l'alinéa 70, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 de l'article 5 vise à donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opp...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...