Amendement N° 93 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Coutelle, Mme Imbert, M. Rouillard, Mme Fabre, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Neuville, Mme Martinel, Mme Delaunay, Mme Guittet, Mme Got, Mme Gueugneau, Mme Bouziane.
Après l'alinéa 256, insérer l'alinéa suivant :
« La politique de développement et de solidarité internationale fait également l'objet d'évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la « Stratégie Genre et développement » adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013, et qui définit des activités et des indicateurs de résultats globaux pour le ministère des affaires étrangères, les opérateurs et les partenaires du développement, France Expertise International, Canal France International, l'Institut Français, Campus France, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Coordination Sud, les acteurs de la coopération décentralisée et de la recherche. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer dans l'annexe 2 du projet de loi que les indicateurs de résultats doivent également comprendre les indicateurs spécifiques sur les droits des femmes rappelés au sein du cadre logique de la stratégie « Genre et développement »adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013.
Cette précision est importante au vu de l'article 10 du projet de loi qui affirme que « La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. »
En effet, pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d'indicateurs de résultats qui permettront d'évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « Genre et développement », il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d'indicateurs.
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