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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1628 portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (liasse de l'Assemblée)
17/01/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1628 - Titre (Retiré)
Mme Sas
Substituer aux mots : "à la programmation et à la gouvernance des finances publiques", les mots : "aux lois de finances". Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi organique car les amendements présentés par la rapporteure ont pour objet de modifier certains articles de la loi organique n° 2001-692 du 1er a...
22/01/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 1628 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Sas
L'article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociales », est inséré le mot : « , environnementales ». 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'une évaluation qualitative de l'imp...
22/01/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 1628 - Titre (Sort indéfini)
Mme Sas
Substituer aux mots : « à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » les mots : « aux lois de finances ». Exposé sommaire : il s'agit d'un amendement de conséquence puisque les amendements déposés précédemment modifient désormais la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et non plus la loi organique relative ...
22/01/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1628 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Sas
Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A Une présentation globale des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques au regard des indicateurs de ...
14/01/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas
I. La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi complétée : « ainsi qu'une évaluation qualitative de l'impact des mesures nouvelles envisagées au regard de l'évolution, à moyen terme, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » II...
14/01/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1628 - Article 1er (Adopté)
Mme Sas
Rédiger ainsi l'article unique : Après le sixième alinéa de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré l'alinéa suivant : « 4°ter A Une présentation globale des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques au regard des indicateurs de qualit...
14/01/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1628 - Titre (Adopté)
Mme Sas
Substituer aux mots : « à la programmation et à la gouvernance des finances publiques », les mots : « aux lois de finances ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi organique car les amendements présentés par la rapporteure ont pour objet de modifier certains articles de la loi organique n° 2001-692 du 1...
