Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'applique »
les mots :
« peut s'appliquer ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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