Amendement N° 52 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(1 amendement identique : CF5 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

«  titres »,

insérer les mots :

«  , de parts ou d'actions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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