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À l'alinéa 23, supprimer les mots : « tout en évitant l'écueil de leur imposer des obligations excessives en matière de fonds propres ». Exposé sommaire : L'utilisation de stress test comme instrument macroprudentiel vise, à travers l'évaluation de la résilience des banques, à assurer qu'elles soient suffisamment capitalisées. Cependant un t...

À l'alinéa 23, après le mot : « propres ; » insérer les mots : « appelle à la plus grande transparence possible de l'exercice d'évaluation du système bancaire, afin d'assurer sa crédibilité ; ». Exposé sommaire : La publication des résultats des stress test, y compris celle des conditions initiales des banques, est un instrument important ...

À l'alinéa 26, après le mot : « banques ; », insérer les mots : « demande une mutualisation immédiate du Fonds de résolution unique ; ». Exposé sommaire : En lieu et place d'un fonds de résolution unique, le fonds de résolution sera pendant la phase transitoire un fonds constitué de compartiments de fonds nationaux. Ce n'est qu'au bout de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 7. Pendant la phase transitoire, durant laquelle le Fonds de résolution unique ne sera pas encore mobilisable ou insuffisant, appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l'assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; une fois le fonds de résolution achevé, propose que le mécanisme européen...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , puis qu'un filet de sécurité financier unique doit prendre le relais ; considère que ce rôle doit revenir au Mécanisme européen de stabilité ; » les mots : « ; appelle à faire du Mécanisme européen de stabilité l'assureur de dernier ressort, en appui au Fonds de résolution ; propose que le M...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « qui consisterait en un système supranational qui mutualiserait les systèmes nationaux existants ». Exposé sommaire : L'un des objectifs principaux d'une garantie des dépôts est d'éviter un run bancaire lorsque la confiance a disparu chez les épargnants. Généralement, une assurance des dépôts repose en d...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « des politiques économiques des États membres et de la zone euro » les mots : « de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l'impact des politiques nationales sur celle-ci ». Exposé sommaire : Un diagnostic économique de la zone euro ne peut reposer que sur l'agrégation des évaluations...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « , ainsi que des orientations des politiques nationales au regard des objectifs définis en commun ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance de compléter l'analyse agrégée de la politique économique de la zone euro d'une analyse des politiques nationales, celles-ci faisant l'obj...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec la création d'un fonds unique de garantie des dépôts ». Exposé sommaire : La position défendue par la France dans la négociation européenne est que le système unique de garantie des dépôts doit prendre la forme d'un véritable fonds unique de garantie des dépôts et ne pas se limiter à des mécanismes ...

 ---------- À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mutualisation immédiate » les mots : « une accélération de la mutualisation au sein ». Exposé sommaire : Il s'agit ainsi de préciser que la mutualisation au sein du Fonds de résolution unique doit être réalisée dans un délai plus rapide que celui de dix ans prévu par le Conseil de l'Union.