Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche co...

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le sous-traitant mentionné à l'alinéa précédent informe par écrit l'agent de contrôle qui l'a verbalisé ainsi que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de la régularisation de la situation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'introduire après l'alinéa 4 un nouvel alinéa ...

I. - Après le 11° de l'article 131‑39 du code pénal, il est inséré un 12°  ainsi rédigé : « 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. II. - Au 2° des articles L. 8224‑5,L. 8234‑2,L. 8243‑2 etL. 8256‑...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de« name and shame » sur Internet pour les personnes condamnéesà une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées p...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect », les mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par un sous-traitant direct ou indirect ». II – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « due...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins45000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrepri...