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Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le sous-traitant mentionné au précédent alinéa, informe par écrit, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné à l'alinéa premier. « En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « A défaut de régularisation de la situation signalée », les mots : « Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 3245‑2, » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa 5 de l'article 2 de la pro...

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini auh de l'article 4 du règlement (CE) 561/2006 d...

À la seconde phrase de l'article L. 3421‑3 du code des transports, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier paragraphe de l'article 8 du chapitre III concernant le cabotage du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles co...

A l'alinéa 3, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que toute personne vérifie lors de la conclusion du contrat mais aussi lors de son exécution que son cocontractant, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services établi hors de France, s'acquitte de l'oblig...

Après l'article L8223‑2 du code du travail, il est inséré un article L8223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8223‑2‑1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur du salarié détaché, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. » ...

I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221‑1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ; ...

À l'alinéa 4, après le mot : « agents », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Pour une personne physique no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « Art. L. 1262-4-5– A l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, toutmaître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où s'e...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1-1 du code des assurances. Il convient de le compléter en ...

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'au moins 45000 euros », les mots: « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constat...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an», les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement des salaires des salariés du sous-traitant, y compris lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre n'a pas de relation directe avec lui. Dans les cas de sous-traitance en cascade, le ma...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Dans sa présente rédaction, l'article 5 est contraire à la lettre et l'esprit du code du travail car il adoucit très sensiblement la responsabilité pénale actuelle du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en leur accordant une immunité pénale pendant un mois. ...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif. Or, limiter la possibilité of...