Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement vise à supprimer, s'agissant des autorisations en vue d...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce ». les mots : « Si le » Expos...

À l' alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.

À l' alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d'une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves. C'est pourquoi cet amendeme...