Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du code pénal. Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d’application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à t...

A l’alinéa 14, au début de la première phrase, insérer les mots : « En matière préliminaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d’une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il ser...

A la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu privé pour l’installation d’un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquisitio...

A l’alinéa 19, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu d’habitation afin d’installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en matière...

A l’alinéa 20, substituer au mot « douze » les mots « vingt quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu’en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l’accord écrit du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que l'officier de police judiciaire devait avoir une autorisation préalable du procureur qui devait être par la suite confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures, le Sénat ...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. L'argumentation du gouvernement sur cette formulation consiste à dire qu'une limitation des obj...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d'un juge....

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat avait trouvé un équilibre entre le maintien de la sécurité et l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une « infraction particulièrement grave » pouvant justifier une mesure de géolocalisation. Les délits punis d'au moins trois...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer ces alinéas qui, par la création d'un nouvel article 230‑44 du code de procédure pénale, définissent le sort des enregistrements de géolocalisation conservés sous scellés. Le principe est leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'act...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire, par cet amendement, le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du Juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans ...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout autr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'une enquête ou d'une instruction relative au délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227‑5 du code pénal. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d'application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à troi...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « En matière préliminaire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d'une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il se...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu privé pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquis...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu d'habitation afin d'installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en mati...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l'initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l'accord écrit du juge des libertés et de la déten...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de l’article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : « Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opéra...

I. – Après les mots : « n'apparaissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L'enregistrement des ...

À l'alinéa 5, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, » Exposé sommaire : La Commission des lois a réécrit l'article 230-32 du code de procédure pénale prévu par l'article 1er du projet de loi afin de permettre la ...