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Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du code pénal. Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d’application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à t...

A l’alinéa 14, au début de la première phrase, insérer les mots : « En matière préliminaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d’une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il ser...

A la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu privé pour l’installation d’un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquisitio...

A l’alinéa 19, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu d’habitation afin d’installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en matière...

A l’alinéa 20, substituer au mot « douze » les mots « vingt quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu’en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l’accord écrit du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de l’article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : « Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opéra...

L'article L. 246‑1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1° Les mots : « informations ou documents traités ou co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'une enquête ou d'une instruction relative au délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227‑5 du code pénal. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d'application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à troi...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce ». les mots : « Si le » Expos...

À l'alinéa 5, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, » Exposé sommaire : La Commission des lois a réécrit l'article 230-32 du code de procédure pénale prévu par l'article 1er du projet de loi afin de permettre la ...

À l' alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d'une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves. C'est pourquoi cet amendeme...

À l' alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.

I. – Après les mots : « n'apparaissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L'enregistrement des ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement vise à supprimer, s'agissant des autorisations en vue d...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout obje...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « En matière préliminaire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d'une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il se...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité » les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat avait trouvé un équilibre entre le maintien de la sécurité et l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une « infraction particulièrement grave » pouvant justifier une mesure de géolocalisation. Les délits punis d'au moins trois...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que l'officier de police judiciaire devait avoir une autorisation préalable du procureur qui devait être par la suite confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures, le Sénat ...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout autr...