Amendement N° 316 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...
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