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63 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1856 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
06/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine
A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1856 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Coronado, Mme Massonneau
Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »...
02/05/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1856 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau
Compléter le troisième alinéa l’article 373-2-11 du code civil par les mots: « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant p...
