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Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »...

Compléter le troisième alinéa l’article 373-2-11 du code civil par les mots: « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant p...

A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :« décision », insérer les mots : « ou une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être fixées par une décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents, ...

L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dont l'objet de mettre plus clairement en évidence que l'alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents ne signifie aucunement que ces temps de résidence devront être égaux.

A l'alinéa 3, après le mot : « médiation », insérer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences conjugales ou intrafamili...

I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par », insérer les mots : « le premier alinéa de » ; 2° Après le mot : « pénal », insérer les mots : « et sous réserve des cas prévus par les alinéas 2 à 4 du même article » ; II. - Compléter l'article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Le même article 227‑5 est c...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Au premier alinéa de l'article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 »  sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l'article ...

À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouverture d'une tutelle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le tiers auquel l'enfant a été confié de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouv...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...

Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » III. Le deuxième alinéa de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 376‑2. – Lorsqu'il statue sur le partage ou la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises conformément au présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l'exercice partagé ou délégué par les parents, l'un d'eux, le tiers qui exe...