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I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 101‑2. – La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'État. Son modèle est défini par arrêté. » II.Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l'article 372 du même code, vaut acceptation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent de devoir sai...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 413-2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même » ; II. - L'article 413-3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfan...

L'article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un parent ne respecterait pas cette procédure, l'autre parent peut agir par voie de référé conformément aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales devra, sauf circonstances graves ou exceptionnelles,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il renonce de fait à ce droit de visite, sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent ...

Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Exposé sommaire : On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté -aujourd'hui le choix se fait simplement, « de préférence » , au sein de la parenté-, il ne paraît pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.

Rédiger ainsi cet article : I. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » II. Le deuxième alinéa de l'article 388‑1 du même code est remplacé par les trois alinéas suivants : « Tout mineur qui demande à être ent...

Rédiger ainsi l'article 373‑2‑12 du code civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l'enfant ou par exception un droit de visite de l'un des deux parents, ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut ordonner une mesure d'investigation : e...

I. Le début de l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « Les décisions concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, la sortie du territoire, les pratiques religieuses, (...le reste sans changement) » II. En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « toutefois, », insérer les mots « en ce qui concerne le changement de r...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et  », les mots : « intégrales et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ...

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Les articles 372‑1 et 372‑1‑1 sont rétablis dans la rédaction suivante : » II. - Substituer à l'alinéa 4 les 4 alinéas suivants : « Art. 372‑1‑1. - « Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés: II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations »  III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé :  « Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent...

L'article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Le procureur de la République veille à l'exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d'exéc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modalités de l'exercice » les mots : « modalités d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions générales figurant à la section 1 et les règles propres à la médiation judiciaire figurant à la section », les mots : « Les sections 1 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.