Amendement N° 50 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Perrut.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ; »
Pourtant, une personne handicapée est toujours en situation de handicap qu'elle habite dans un village de moins de 1 000 habitants ou non.
Aucun seuil ne devrait donc être fixé, permettant de circonscrire uniquement aux voies les plus fréquentées à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs.
L'obligation de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est un devoir d'égalité et de fraternité que doivent respecter toutes les communes quelques soient leur taille.
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