Amendement N° 135 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré, Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non représentation d'enfant (infraction pénale).
S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et d'autant plus qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'en droit pénal.
Cette mesure est un symbole d'une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux.
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