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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les première et troisième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « , même imaginaire, » ; 2° À la première phrase du même alinéa, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci » ;...

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d'un adu...

L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message ou des images à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ; 3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ; 4° Le deuxième al...

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 343‑1 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Par la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l'adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la première guerre mondiale. La loi n° 76-1179 du 22...

Après l'article 372‑1 du même code, il est inséré un article 372‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1-1. – L'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d'être élevé par eux. « Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. « La responsabilité d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après ce même article il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.