Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non-représentation d'enfant (au pénal). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d'autant plus, qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'...

Rédiger ainsi cet article « L'article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une amende pénale à l'amende civile proposée à l'article 5. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n'est pas une bonne solution. Il faut renforcer les principes, en amont, pour éviter ces conflits. Alourdir les peines est un aveu d'échec du droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d'accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l'autorité parentale. L'autorité parentale hors commerce, « mandat d'éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas le juge réaffirme le principe d'égalité d'hébergement entre les deux parents, sauf facteurs dûment motivés pouvant conduire à un aménagement de ce temps d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant est fixée au domicil...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des d...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « degré de maturité » les mots : « âge, à son degré de maturité et à son environnement familial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des éléments motivant l'expression de l'enfant. Au-delà de l'âge et de la maturité, il peut être grandement influencé par son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage dépend dans la proposition du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale est un ensemble de prérogatives d...

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.