Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du droit de visite » les mots : « de rencontre ». Exposé sommaire : Le « droit de visite » apparaît comme un terme peu adapté à l'exercice de l'autorité parentale, plaçant l'autre parent comme une personne éloignée en « visite ». Le présent amendement permet de rappeler la nature ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. ...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport surla liste prévisionnelle des textes d'app...

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « de l'autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

Après le mot : « passé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , engage l'avenir de l'enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse où l'on voudrait maintenir la notion « d'acte important », il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l'enfant relè...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , et hors antécédent de violences intrafamiliales physiques, psychiques, sexuelles constatées par les services de police, les unités medico‑légales, les urgences hospitalières ou les professionnels de santé, sur la personne du parent ou des enfants ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d'un adu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373‑3 du code civil.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduit une amende pénale à l'amende civile proposée à l'article 5. Cette mesure est un symbole d'une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n'est pas une bonne solution. Au contra...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent ...