Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les rythmes d'alternance sont décidés en fonction de la prise en charge et de l'investissement auprès de l'enfant de chacune des parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'intérêt de l'enfant dans les rythmes d'alternance . Il s'agit de tenir compte de la prise en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la pension relève du pouvoir souverain du juge, la possibilité de cette modification est parfaitement atténuée, et relève d'une jurisprudence suivie et constante. Il est inutile, dès lors, de modifier l'article 372‑2‑2 tel qu'il l'est proposé.

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions t...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l'intérêt de l'enfant ne soit à aucun moment pris en compte. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre les...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents doit être une faculté et non un principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le recours à la médiation familiale est certes souhaitable comme mode de règlement des conflits. Cependant le procédé de l'injonction est trop contraignant et ce d'autant plus que la charge financière de la médiation pèse sur les époux et/ou parents.

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.