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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du présent code, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d’un des de...

à l'alinéa 2 remplacer les mots"l'autorité parentale"par les mots " la responsabilité parentale" Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence consécutive à la modification du titre de la proposition de loi .

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l’enfant n’est pas un progrès pour ce dernier car l’établissement d’un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur ...

Au 5^e alinéa, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l’article 372-2-12 est satisfaisante.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

L’article 21 de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la da...

A l’alinéa 4 après les mots « en considération de l’intérêt » ajouter «  supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est nécessaire qu’en cas de conflit le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.

L’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre. «  Avec l’accord des titulaires de l'autorité parentale, à partir de l'âge de seize ans, il peut également...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’éclatement de la famille n’est pas souhaitable. Il s’agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L’autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d’un tiers pour la partager avec lui. Or l’autorité parentale es...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

L’article 373-3 du code civil est modifié comme suit : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa les mots : «  parent ou non «  sont remplacés par «  choisi de préférence dans sa parenté » 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée a) les mots « l’un d’eux » sont remplacés par «  celui d’entre eux qui exerce cett...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...

Au 4^ème alinéa de cet article, après les mots « considération de l’intérêt » Ajouter le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

A l'alinéa 7, après le mot : «intérêt», ajouter le mot : «supérieur». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Chapitre III ARTICLE ADDITIONNEL Dispositions relatives à la médiation familiale A l'article 16 après l'alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : L'article 244 alinéas 2 du code civil est rédigé ainsi : « L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence et ou sur le...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s’assurer que l’autre parent donne son accord au mandat d’éducation quotidienne.