Amendement N° 338 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut revendre son logement en accession sociale à la propriété.
En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pendant 12 années lui fait supporter un risque qui ne prend en compte ni la mobilité géographique, ni la flexibilité professionnelle, ni la fluidité de son parcours résidentiel.
Il est donc proposé de ramener cette période de 12 à 9 ans.
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