Amendement N° 339 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Decool, M. Perrut, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Foulon, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Guaino.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer au mot :

«  douze »,

le mot :

«  neuf ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété.

En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pendant 12 années lui fait supporter un risque qui ne prend en compte ni la mobilité géographique, ni la flexibilité professionnelle, ni la fluidité de son parcours résidentiel.

Il est donc proposé de ramener cette période de 12 à 9 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion