Amendement N° 156 (Rejeté)

Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra de préciser la nature des prestations couvertes.

En effet, dans un objectif d'équité de traitement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d'actions de prévention de la perte d'autonomie.

Le montant actuel du forfait soins courant est d'environ 4 € par jour et par résident. Ce forfait permet de financer un poste à mi-temps d'infirmière ainsi que des aides-soignants à temps partiel, pour couvrir la semaine et parfois quelques heures de passage d'un médecin généraliste.

Si les résidences autonomie bénéficiaires du forfait de soins courants ne sont pas éligibles au forfait autonomie dans le projet de loi, il n'en reste pas moins que ce forfait doit permettre aux structures d'offrir une prestation équivalente par le recrutement de ces professionnels (infirmiers, aides-soignants…) dont la présence est indispensable à la réalisation d'action de prévention. Le forfait soins courants et le forfait autonomie seront créateurs d'emplois, et il serait dommageable pour chacun que le périmètre de l'un soit réduit. Il faut en effet raisonner par analogie au champ du handicap où les crédits de la CNSA (ONDAM + CSA) financent l'intégralité des dépenses de personnel des structures, quelle que soit leur catégorie et sans distinction selon l'origine du financement.

Les crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie-CASA- alimentant le forfait autonomie doivent permettre d'offrir à chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle elle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, le même niveau de prestations dans un objectif d'équité de traitement sur le territoire national.