Amendement N° 379 (Retiré avant séance)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Nachury, M. Schneider, M. Tardy, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 26
Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ».
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, il y a une forte augmentation du nombre de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs optant pour une double activité en qualité à la fois de salarié et d'indépendant. Ce que permet la loi aujourd'hui. Or, cela pose un problème éthique et juridique.
Il convient de ne pas confondre le statut de délégué et de mandataire, le premier agissant pour le compte du second ; aussi il semble incompatible d'agir à la fois pour le compte d'un mandataire en tant que délégué et pour son propre compte en tant que mandataire.
L'inscription de cette incompatibilité dans la loi répond au respect du principe de loyauté entre un employeur et un salarié. L'organisation du travail du délégué est régie par son contrat de travail et le règlement intérieur du service. Aussi, comment garantir que le délégué salarié n'exerce pas son activité libérale sur son temps de travail salarié (convocation chez le juge, rencontre avec les administrations …). Par ailleurs, comment garantir aux personnes protégées une continuité de l'accompagnement notamment en cas d'urgence : le délégué ne pouvant pas assurer le suivi des personnes protégées au titre de l'activité privée sur ses horaires de travail. On peut aller jusqu'à craindre que certains mandataires privés tentent d'influencer sur les décisions du juge des tutelles aux fins de se voir désigner en lieu et place de leur employeur. Une telle disposition ne vise pas à favoriser un mode d'exercice par rapport à un autre, mais doit contribuer à organiser la profession.
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