Amendement N° 396 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Hetzel, M. Abad, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Blanc, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, M. Dhuicq, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Heinrich, M. Herth, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Huyghe, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Larrivé, M. Lazaro, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Alain Marleix, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Reynès, M. Scellier, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Perrut, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesy, M. Delatte, M. Barbier, M. Balkany, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 23
Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots : « les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions précédentes
Le vieillissement de la population conduit à impliquer d'autres acteurs auprès d'une population âgée restant à domicile. Ainsi les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles.
Ces personnes réalisent des interventions visant à compenser un état de fragilité, de perte d'autonomie ou de difficulté dû à l'âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne.
Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d'établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades. Ces règles comportent le respect de la personne, de ses droits fondamentaux et le respect de ses biens.
Malheureusement, on arrive parfois à des situations d'abus de confiance. Certains héritiers se voient écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires.
C'est pourquoi cet amendement vise à exclure toute personne qui, à titre professionnel, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt, afin de protéger ses héritiers directs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.