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Au 1er alinéa du présent article le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite. Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ...

I. A l'article 197 du CGI, insérer un II. ainsi rédigé : « Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10% du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'imposition des revenus 2012. » II. La ...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 232 du code général des impôts, il est créé un article 232 bis ainsi rédigé : Article 232bis - Il est créé à compter du 1er janvier 2015 une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien.Cette taxe additionnelle sur les logemen...

A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises.Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements , il est donc nécessaire de mi...

I-  Au III. De l'article 244 quater C du CGI, substituer au taux « 6% » le taux « 6,5% ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : ...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéas ainsi rédigés « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 %. « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 %. « Pour les exercice...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transport sur l'e...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le IV bis et le V sont supprimés. II. - L'article 223 B bis du même code est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le ta...

L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 000 et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; « 3° Après le de...

I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisation matière, résultant d'activités d'économie ci...

I- Au 3e alinéa, remplacer les mots «pour les contribuables mentionnés (…) et le montant de ces revenus. » par les mots «  pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribu...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : – versée par l'État aux collectivités territoriales et établissem...

I. – Au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes d'exploitation totales ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Supprimer le présent article Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation ...

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...