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1574 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité (liasse de l'Assemblée)
17/03/2015 — Amendement N° 41 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...
17/03/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...
13/03/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'env...
13/03/2015 — Amendement N° 44 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Loin de con...
06/03/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
M. Cinieri
Rédiger ainsi l'alinéa 43 : " Quatre représentants des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que les chambres consulaires dont au moins un représentant du secteur agricole et quatre suppléants;" Exposé sommaire : L’agriculture et la forêt oc...
14/03/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...
14/03/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...
14/03/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie
Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...
14/03/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie
Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...
16/03/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...
16/03/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 2064 - Article 34 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...
16/03/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 2064 - Article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...
16/03/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2064 - Article 36 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...
16/03/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...
16/03/2015 — Amendement N° 55 au texte N° 2064 - Article 66 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...
17/03/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...
13/03/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Delatte
À l'alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosys...
13/03/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 2064 - Article 4 bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la restauration ». Exposé sommaire : Les zones humides font aujourd'hui l'objet de plusieurs politiques environnementales : politique de préservation de la qualité de l'eau, trame verte et bleue, acquisition par le Conservatoire du littoral, compensation écologique. De nombreux outils ont été mis en p...
16/03/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...
16/03/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...
