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16/03/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

16/03/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

16/03/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2064 - Article 51 quinquies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

16/03/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2064 - Article 51 sexies (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

16/03/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

13/03/2015 — Amendement N° 66 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Delatte

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrite d...

16/03/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2064 - Article 32 bis (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

16/03/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

16/03/2015 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

06/03/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 2064 - Article 33 A (Retiré)
M. Cinieri

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les terres font l’objet d’une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maitre d’ouvrage, le propriétaire, et le cas échéant la personne disposant du droit d’exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter...

06/03/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 2064 - Article 33 B (Retiré)
M. Cinieri

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le maitre d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis peut faire appel, à un opérateur externe, en charge de ces obligations sur une base contractuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur extern...

06/03/2015 — Amendement N° 74 au texte N° 2064 - Article 33 C (Retiré)
M. Cinieri, M. Foulon

A l’alinéa 4, substituer au mot : « doivent » le mot: « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d’actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d’ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des ...

16/03/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

16/03/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

06/03/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2064 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrite d...

06/03/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2064 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosys...

06/03/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
Mme Vautrin

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « auprès des services de l’État, des collectivités, des établissements publics et des acteurs socio-économiques ». Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Tout...

06/03/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
Mme Vautrin

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « trente-neuf membres titulaires et trente-neuf » les mots : « quarante-trois membres titulaires et quarante-trois ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 7° Huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentair...