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A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 635‑5 » la référence : « L. 635‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une erreur de référence.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : ...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les quatre alinéas suivants : « Le classement en espaces de continuités écologiques doit être justifié au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l'article L. 371‑3 du même code. Il tient compte des activités humaines, notamment...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alinéa redondant.

ARTICLE 36 quater L’article 36 quater est ainsi rédigé : I- Le 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié: a) après les mots « éléments de paysage » sont ajoutés les mots «,les espaces de continuités écologiques» b) les mots «notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écol...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. –La première phrase du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « , les espaces de continuités écologiques » ; « 2° À la fin, les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la ...

Substituer aux alinéas 8 à 16 les deux alinéas suivants : « Art. L 131-1. – Les espaces de continuités écologiques, mentionnés au 2° du III de l'article L. 123-1-5, sont les espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles mentionnés aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement nécessaires à la pré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'ensemble » les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : L'obligation instaurée par l'amendement 987 apparaît trop contraignante pour les porteurs de projets commerciaux. Il est possible d'en préserver l'effet incitatif en prévoyant que les dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renou...

 « Section 6bis « Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain « Article XXX « Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » Exposé sommaire : L'imper...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prioritairement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Au dernier alinéa de l’amendement n°1077, substituer au mot : « prioritairement », le mot : « notamment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux mots : « d'interdiction des » les mots : « sans utilisation de ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu, enrichi par la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale. A l'issue des travaux par...