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16/03/2015 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Bourdouleix

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2064 - Article 33 C (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Furst

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

16/03/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Luca, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Morel-A...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisation en li...

16/03/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2064 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Grosskost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les préfets avec les zones prioritaires p...

16/03/2015 — Amendement N° 151 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise ...

16/03/2015 — Amendement N° 825 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Dhuicq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). S...

16/03/2015 — Amendement N° 385 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/03/2015 — Amendement N° 1256 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Accoyer

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

16/03/2015 — Amendement N° 1258 au texte N° 2064 - Article 33 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bach...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l'autorité administrative compétente, dans les formes et selon la manière prescrites par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. » Exposé sommaire : Afin de parfaire cette mesure innovante et de la r...

16/03/2015 — Amendement N° 177 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, Mme Pons, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

16/03/2015 — Amendement N° 518 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lurton, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, Mme Guégot

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

16/03/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Lesage

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale de droit public ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ou...

16/03/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2064 - Article 68 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

16/03/2015 — Amendement N° 1004 au texte N° 2064 - Après l'article 73 (Rejeté)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Du...

Les deux dernières phrases de l'article L. 581‑7 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : L'article L. 581‑7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéropor...

16/03/2015 — Amendement N° 1442 au texte N° 2064 - Article 36 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute, à l'alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n'est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en œuvre, dès lors que les déterminants de la d...

16/03/2015 — Amendement N° 599 au texte N° 2064 - Article 36 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute, à l'alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n'est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en oeuvre, dès lors que les déterminants de la ...

16/03/2015 — Amendement N° 698 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

16/03/2015 — Amendement N° 1433 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

16/03/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2064 - Article 36 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes de remembrement visent principalement l'amélioration de l'exploitation des terres, ils ont égalemen...

16/03/2015 — Amendement N° 1105 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des droits et usages du fonds détenu par le propriétaire soient pris en compte et que la signature d'une obligation réelle environnementale telle que prévue par cet article soit condi...