Amendement N° 230 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. de La Verpillière, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Luca, M. Meslot, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Salen, M. Straumann.
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010‑1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.
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