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À l'alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « , dans la limite de 5 000 € pour une personne physique et de 25 000 € pour une personne morale, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable au principe de la sur-amende en faveur des victimes prévu par l'article 18 quater. Il est en définitive favorable à un taux de 10 % ...

Compléter cet article par les mots :  « ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, ». Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend en partie une disposition introduite lors de l'examen du texte par le Sénat, destinée à lutter contre l'illettrisme et plus particulièrement à encou...

I. – À l'alinéa 1er, après la deuxième occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 12bis, ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles 12 et 12bis » les mots « L'article 12 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « , 12bis ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : La commission mixte paritaire a réintroduit dans l'article 15 la possibilité du recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques pour vérifier que les personnes condamnées respectent certaines des interdictions qui leur ont été imposées. Ce recours semble toutefois excessif au regard ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Hormis les cas prévus par le II du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2014. « II. – Les articles 6, 7 bis, 7 ter, 16, 17, 17 ter, 18 et 18 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. « III. – Les dispositions de l'article 721 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter permet à un officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, de proposer à l'auteur d'une contravention non forfaitisée et de certains délits (ceux du code pénal punis d'une amende ou punis jusqu'à un an d'emprisonnement, sauf l'outrage, certa...

Supprimer les alinéas 8 à 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable au principe de la sur-amende en faveur des victimes prévu par l'article 18 quater. Il est en définitive favorable à un taux de 10 % et à l'inscription expresse dans la loi que cette sur-amende est destinée à financer l'aide aux victimes. Il estime cependant indisp...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À la fin du premier alinéa du VII, les mots : « de l'article 30 est ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « et le cinquième alinéa de l'article 30 sont ainsi rédigés » ; «5° Au deuxième alinéa du VII, après le mot « pas », sont insérés les mots : « d'un domicile de secours ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner un suivi post-peine pour tous les condamnés afin de prévenir la commission des nouvelles infractions. Ces dispositions généralisent en réalité le mécanisme de la surveillance judiciaire, résultant de la loi du ...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 15 quater insère dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 132‑10‑1 prévoyant notamment qu'au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coord...