Recherche d'amendements

Remplacer à la fin de l'alinéa 12 les mots « d'un ou plusieurs États ou territoires » par les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de ...

I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l'alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l'ajout d'un III, de nomb...

I – Après les mots : « à compter du 1er janvier 2015 », insérer les mots : « pour les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice est supérieur à 5 000 dans la société et ses filiales directes ou indirectes ». II – Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Elles sont applicables à compter du 1er janvier 201...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la phrase précédente.À cette fin, l'exploitant communique au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties f...

À l'alinéa 18 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les...

Àl'alinéa 9 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

A l'alinéa 15, substituer aux mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V. » Les alinéas suivants : « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1° Droits à la production ; 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'ex...