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À l'alinéa 12 remplacer « d'un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politiq...

À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État....

Àl'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se tr...

À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités  incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de dé...

À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce q...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. A l'heure du numérique et de la volonté de rendre les données ...

À l'alinéa 18, remplacer le mot « délibération » par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.

Aux alinéas 5, 9 et 18, après les mots « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la ...

À l'alinéa 14, Après les mots : « le traité signé », insérer les mots : « à Bruxelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au quatrième alinéa de l'article L. 229‑5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence qui figure à l'article    L. 229-5 du code de l'environnement. Cet article a pour objet de définir le cham...

Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par l'article L. 225‑102‑3 ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de réduire les opportunités de corruption dans le s...

À l'alinéa 4, après les mots : « de nouvelles formes juridiques de groupe », insérer les mots : « d'organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les nouvelles formes de groupe qu'il est prévu de créer dans le cadre de la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès ...

À l'alinéa 9, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...

A l'alinéa 11, Après les mots : « de tourbe, de sel », remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Auxa du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l'ordonnance n° 2014‑946 du 20 août ...

À l'alinéa 18, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile...

À l'alinéa 11, remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités. » par « dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Et à l'alinéa 12, remplacer les mots « d'un ou plusieurs États ou territoires » par « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre...

Compléter à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 après les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité int...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équivalent temps ple...