Recherche d'amendements

Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons sont consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicati...

L'État favorise par tout moyen la diversification des sources d'énergie des véhicules terrestres à moteur. C'est pourquoi il mène, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l'électrici...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on consta...

I. – Le a du 19° ter  de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État favorise le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires de transport maritime et fluvial, et bateaux de navigation fluviale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des réseaux routiers ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – Le développement et la diffusion des véhicules propres constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures de rechargement dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre aux mo...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Améliorer la recyclabilité des matières en interdisant l'utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs à concevoir des produits recyclables. Dans ce cadre, les producteurs s'engagent à communiquer la liste des matières contenues dans leurs produits pour faciliter le r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel li...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, u...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 57 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été voté en commission.

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper le...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, d...

À l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si lesgrandesentreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l'émission – et donc dans la démarche de réduction –...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa du I peuvent, si elles le souhaitent, » les mots : « qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en con...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Des objectifs ambitieux pour porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à 23 % en 2020 et 32 % en 2030 sont fixés dans l'article 1er du projet de loi. Il est important de fixer un objectif d'intégration des ENR d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le droit à la mobilité, notamment en zone périurbaine, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transports sobres et peu polluants, lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » ; 2° Il est complété par ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑6 » les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.