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L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier peuvent procéder à des a...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des arti...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse pe...

Après la référence : « au 1° du présent article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amen...

I. – L'article L. 271-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L.271-1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage...

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées » Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

Compléter l'article 39 par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les inst...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. - Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Après l'article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 34 bis est parfaitement identique à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour l...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement définit une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. « Elle comporte une évaluation du parc et de l’offre existante de véhicules propres définis au 1° d...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissance verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » impliquent une modification radicale des sources énergétiques, et notamment d'abando...

À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « transition » le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » impliquent une modification radicale des sources énergétiques, et notamment d'abandonner le nucléaire. Or, ce...

La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l'économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l'énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la programmation pluriannuelle énergétique e...