Amendement N° 260 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS227 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Chartier.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».
Exposé sommaire :
Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l'ensemble des professionnels de santé.
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