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1305 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
20/10/2014 — Amendement N° 743 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Kert
Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...
21/10/2014 — Amendement N° 744 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Kert
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...
18/10/2014 — Amendement N° 745 au texte N° 2252 - Article 61 (Non soutenu)
M. Kert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...
21/10/2014 — Amendement N° 746 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Kert
Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...
17/10/2014 — Amendement N° 747 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Le Fur
Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu." Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux...
17/10/2014 — Amendement N° 748 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Le Fur
Les alinéas 29, 30, 31 et 32 sont ainsi rédigés : 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Exposé sommaire : Depuis 194...
17/10/2014 — Amendement N° 749 au texte N° 2252 - Article 62 (Retiré)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
20/10/2014 — Amendement N° 750 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...
17/10/2014 — Amendement N° 751 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Le Fur
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : L...
17/10/2014 — Amendement N° 752 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...
17/10/2014 — Amendement N° 753 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Le Fur
Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalit...
21/10/2014 — Amendement N° 754 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
20/10/2014 — Amendement N° 755 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lurton
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
18/10/2014 — Amendement N° 756 au texte N° 2252 - Article 62 (Rejeté)
M. Lurton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
17/10/2014 — Amendement N° 757 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Meunier
Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu." Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux...
20/10/2014 — Amendement N° 758 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Meunier
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
17/10/2014 — Amendement N° 759 au texte N° 2252 - Article 62 (Retiré)
M. Meunier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
20/10/2014 — Amendement N° 760 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Meunier
Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...
21/10/2014 — Amendement N° 761 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Meunier
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...
18/10/2014 — Amendement N° 762 au texte N° 2252 - Article 61 (Non soutenu)
M. Meunier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...
