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1305 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
21/10/2014 — Amendement N° 763 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Meunier
Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...
17/10/2014 — Amendement N° 764 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Poisson
Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu." Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux...
17/10/2014 — Amendement N° 765 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Poisson
Les alinéas 29, 30, 31 et 32 sont ainsi rédigés : 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Exposé sommaire : Depuis 194...
18/10/2014 — Amendement N° 766 au texte N° 2252 - Article 62 (Non soutenu)
M. Poisson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
17/10/2014 — Amendement N° 767 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Poisson
Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...
17/10/2014 — Amendement N° 768 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Poisson
AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant: Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même ...
17/10/2014 — Amendement N° 769 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Poisson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...
21/10/2014 — Amendement N° 770 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Poisson
Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...
17/10/2014 — Amendement N° 771 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Poisson
Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalit...
21/10/2014 — Amendement N° 772 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Le Fur
Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...
20/10/2014 — Amendement N° 773 au texte N° 2252 - Article 58 (Irrecevable)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/10/2014 — Amendement N° 774 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Guillet
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
20/10/2014 — Amendement N° 775 au texte N° 2252 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/10/2014 — Amendement N° 776 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour rendre compte de différentes possibilités de revalorisation significative de la prestation prévue par l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale en contrepartie d'une diminution de la durée du congé parental. Exposé s...
18/10/2014 — Amendement N° 777 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant qui devrait faire baisser le montant de 923 euros à 308 euros à partir du deuxième enfant. La prime de naissance est une prestation familiale soumise à condition de ressources, elle bénéficie aux fam...
21/10/2014 — Amendement N° 778 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport sur l'impact en matière d'accès aux soins, en particulier des personnes les plus modestes de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : La mis...
20/10/2014 — Amendement N° 779 au texte N° 2252 - Article 38 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Compléter l'alinéa 4 les mots : « à 40 % du tarif opposable de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire est un dispositif intéressant pour lutter contre les déserts médicaux et pour contribuer à l'accès aux soins de l'ensemble de la population. Toutefois, dans la mesure où ces pr...
20/10/2014 — Amendement N° 780 au texte N° 2252 - Article 33 (Irrecevable)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/10/2014 — Amendement N° 781 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Guillet
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
21/10/2014 — Amendement N° 782 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M....
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d'amélioration du service médical rendu, ». Exposé sommaire : Ainsi que l'avait déjà souligné la Cour dans son rapport sur la sécurité social...
