Amendement N° 380C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Daubresse, M. Sermier, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Marty, M. Perrut, M. Foulon, M. Marc, M. Alain Marleix, Mme Dion, M. Salen, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Suguenot, Mme Louwagie, M. Herth, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Mancel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Favennec, M. Dhuicq, Mme Grosskost, M. Voisin, M. Gaymard, M. Siré, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Reynès, M. Gorges, M. Heinrich, M. Audibert Troin, Mme Pons, Mme Vautrin, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, Mme Poletti, M. Chrétien, M. Furst.

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Le présent amendement souhaite réaffecter les crédits de paiements et les autorisations d’engagement vers l’action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». En effet, le budget du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été lourdement réduit alors que le gouvernement a annoncé 6000 installations d’agriculteurs pour l’année 2013.

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Ces crédits seront soustraits à l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » puisqu’il a connu une augmentation de plus de 6 millions d’euros.

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Cela permettra dès lors d’assurer l’installation des jeunes agriculteurs afin d’éviter un exode rural et l’extinction d’un secteur d’activité essentiel en France, sans pour autant altérer ou désavantager une autre action d’un autre programme.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement souhaite réaffecter les crédits de paiements et les autorisations d’engagement vers l’action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». En effet, le budget du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été lourdement réduit alors que le gouvernement a annoncé 6000 installations d’agriculteurs pour l’année 2013.

Ces crédits seront soustraits à l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » puisqu’il a connu une augmentation de plus de 6 millions d’euros.

Cela permettra dès lors d’assurer l’installation des jeunes agriculteurs afin d’éviter un exode rural et l’extinction d’un secteur d’activité essentiel en France, sans pour autant altérer ou désavantager une autre action d’un autre programme.

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